Conditions Générales de Vente

Article Préliminaire : Éditeur de l’offre

La société L&M Business SAS
Au capital de 1000 euros,
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 889630687
Dont le siège social est au 2A boulevard de la marne, 67000 STRASBOURG

N° TVA intracommunautaireFR 26889630687
E-mail : contact.sensativa@gmail.com 

Directeur de la publication : Luca Freund en sa qualité de président.
Hébergeur du site : Shopify Inc. 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4
Adresse du site web : https://sensativa.fr

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») 

  1. 1. Objet 

 Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site https://sensativa.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

  1. 2. Domaine d'application 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de L&M Business aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. 

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. 

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). 

  1. 4. Modification des CGV 

L&M Business se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

  1. 5. Divisibilité des clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par L&M Business ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article 2 - Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, L&M Business en informe immédiatement le client et procède, au choix du client :

  • à l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
  • à l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande (frais de livraison exclus) ;
  • au remboursement de la commande dans un délai de 7-14 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, L&M Business n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

  1. 2 – Produits vendus et législation

L&M Business, au travers du site Internet www.sensativa.fr propose à la vente du cannabis CBD contenant un taux de THC < à 0,2%, légal selon la loi européenne en vigueur et produits dérivés. L&M Business déclare expressément que le cannabis légal ne peut être considérée comme un produit médical ou autre mais bien comme une alternative à un cannabis produit et vendu de manière illégal et en forte concentration en THC. L&M Business attire aussi l'attention du client sur le fait que les produits vendus sur le site Internet www.sensativa.fr , sont interdits à la vente aux femmes enceintes, aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires, aux non-fumeurs ainsi qu'aux mineurs. De par sa grande toxicité, L&M Business informe le client que les produits doivent être conservés sous clés, à l'abri des enfants et des animaux domestiques. Si un incident devait arriver, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette figurant sur l'emballage du produit). Sensativa - L&M Business ne saurait être tenu comme responsable en cas d'accident domestique.

  1. 3 - Tous nos produits sont destinés à un public majeur et averti.

La vente des produits présentés sur le site francophone www.sensativa.fr est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Nous travaillons avec un laboratoire situé en Grèce pour quantifier le taux de THC du chanvre agricole utilisé dans nos produits. Nous certifions que la molécule “THC” ne dépasse pas le seuil légal européen de 0.2% (soit 0,16% dans nos produits) et fournir à toutes personnes le souhaitant l’analyse faites en laboratoire.

  1. 4 - Pouvons-nous exporter vers tous les pays de l’Union Européenne ?

Le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles. Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que leur teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas 0,2 %.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE pose le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 37), ce qui inclut les produits agricoles et les produits de première transformation (article 38) listés à l’Annexe 1 du traité. L’annexe 1 chapitre 57 vise le « chanvre (Cannabis Sativa) brut, rouille, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé ; étoupes et déchets (y compris effilochés) ».

Ainsi, le droit européen ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être produite et commercialisée. Seule restriction possible par les États membres : restriction relative aux risques pour la santé humaine.

Article 3 - Prix 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, exprimés TTC incluant la TVA au taux de 5,5 à 20% pour les pays de l'Union Européenne.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page FAQ, dans la rubrique « livraison et retours ».

Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, L&M Business s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

L&M Business se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. 

Article 4 - Offre 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidants en France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le client est validée, par la confirmation de la commande.

Article 5 - Commande 

  1. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

  1. 2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

  1. 3. Confirmation de la commande 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par L&M Business dans les meilleurs délais.

L&M Business se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers. 

  1. 4. Archivage 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 6 - Paiement 

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La transaction est débitée du compte du Client le jour de l'expédition de la commande. 

  1. 1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire.

  1. 2. Sécurisation du paiement 

Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D Secure obligatoire et PCI DSS et sont sécurisés par la Banque Populaire. 

  1. 3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office.

Article 7 - Livraison 

  1. 1. Zone de livraison

L&M Business livre toute commande à destination de la France métropolitaine. 

  1. 2. Délais de livraison

L&M Business s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :

  • De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le délai court à compter du paiement total de la commande.

Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.

  1. 3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.

  1. 4. Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par :

  • la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;
  • Par livraison à domicile. 

Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, L&M Business peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.

  1. 5. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

  1. 6. Livraison et transfert du risque 

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par L&M Business, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

  1. 8. Transfert de propriété 

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.

  1. 9. Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.

Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

  1. 10. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison. 

Article 8 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par L&M Business bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

L&M Business est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 9 - Droit de rétractation et retour des articles commandés

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut. 

Modèle-type de formulaire de rétractation :  

A l’attention de la Société Sensativa, L&M Business, (www.sensativa.fr ), Service Client, 2A boulevard de la marne, 67000 STRASBOURG.  

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Dénomination du Produit :

Date de la commande et de la réception : 

Numéro de commande : 

Numéro de suivi de la demande de rétractation : 

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

Date : 

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes :

Pour un envoi papier, à L&M Business SAS, 2A boulevard de la marne, 67000 STRASBOURG,

Pour un envoi électronique, à l’adresse : contact.sensativa@gmail.com

Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client. 

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par L&M Business.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par L&M Business de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par L&M Business pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus. 

Article 10 – Réclamations et médiation 

  1. 1. Réclamation préalable 

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de L&M Business par courriel : contact.sensativa@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : L&M Business, 2A boulevard de la marne, 67000 STRASBOURG.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.sensativa.fr , la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société L&M Business ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société L&M Business est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

Les signes distinctifs de la société L&M Business et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société L&M Business est donc prohibée. 

Article 12 : Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de L&M Business sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant L&M Business d'exécuter ses obligations contractuelles. 

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, L&M Business s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

Article 13 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur. 

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Strasbourg.

ANNEXES

Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”. 

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir." 

Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil 

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.” 

Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.